Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 1 : Niveaux
Opérations concernées |
Période d'évaluation |
Plafond national (€) |
|---|---|---|
Toutes les opérations |
année civile précédente |
85 000 |
année en cours |
93 500 |
|
Prestations de services autres que les livraisons à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement |
année civile précédente |
37 500 |
année en cours |
41 250 |
Nota
Opérations concernées |
Période d'évaluation |
Plafond national (€) |
|---|---|---|
Opérations métiers au sens de l'article L. 223-11 |
année civile précédente |
50 000 |
année en cours |
55 000 |
|
Autres opérations |
année civile précédente |
35 000 |
année en cours |
38 500 |
Nota
1° L'opération effectuée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à sa profession ;
2° La livraison par l'auteur d'une œuvre de l'esprit mentionnée aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, autre qu'une œuvre d'architecture ;
3° La cession, par l'auteur d'une œuvre de l'esprit relevant du 2°, d'un droit patrimonial reconnu par la loi pour cette œuvre ;
4° Toute opération relative à l'exploitation d'un droit patrimonial reconnu par la loi à un artiste-interprète au sens de l'article L. 212-1 du même code.