Code des impositions sur les biens et services
Section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe sur la valeur ajoutée
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine le contenu de cette attestation, les situations dans lesquelles il lui est substitué une publication, par l'administration, des informations pertinentes et les situations dans lesquelles elle est préalablement visée par l'administration.
Nota
1° Celle à laquelle est soumise cette opération lorsque les conditions de l'exonération ne sont pas remplies ;
2° Celle à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 231-7.