Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Article L232-9 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, September 1, 2026
Lorsque le destinataire est un particulier ou un petit acquéreur intra-européen non taxé au sens de l'article L. 222-3, la livraison intra-européenne d'un moyen de transport neuf est exonérée en application du 1° de l'article L. 213-12, sans que la condition prévue à l'article L. 213-13 soit applicable.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L232-10 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, September 1, 2026
Le montant de la taxe déductible mentionnée à l'article L. 232-7 ne peut excéder celui de la taxe qui serait déterminé pour la livraison intra-européenne du moyen de transport neuf si elle n'était pas exonérée en application du 1° de l'article L. 213-12.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.