Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Article L234-1 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, September 1, 2026
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les forces armées participant à un effort de défense commun sont déterminées par les dispositions du chapitre Ier du livre Ier et par celles du présent titre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.