Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
    - Chapitre V : AGRICULTURE

Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés

Sous-section 1 : Champ d'application (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Fait générateur (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Autres dispositions (2026-09-01-2999-01-01)