Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS

Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR

Section 1 : Champ d'application (2026-09-01-2999-01-01)

Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée (2026-09-01-2999-01-01)

Section 3 : Autres dispositions (2026-09-01-2999-01-01)