Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre II : ÉNERGIES
      - Section 3 : Production

Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité

Paragraphe 1 : Montant de la taxe (2026-02-14-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Constatation de la taxe (2026-02-14-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Paiement de la taxe (2026-02-14-2999-01-01)