Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 2 : Dispositions particulières
La majoration est fixée pour chaque année civile au plus tard le 14 octobre de l'année précédente.
Nota
Le dernier alinéa de l'article L. 433-56 n'est pas applicable à ce tarif.
Nota
Nota
La proportion mentionnée au premier alinéa du présent article est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'environnement en fonction de l'ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets.
Par dérogation au même premier alinéa, le tarif est nul dans le Département de Mayotte.
Nota
La proportion mentionnée au premier alinéa du présent article est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'environnement en fonction de l'ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets.
Par dérogation au même premier alinéa, le tarif est nul dans le Département de Mayotte.
Nota
La proportion mentionnée au premier alinéa du présent article est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'environnement en fonction de l'ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets.
Nota
La proportion mentionnée au premier alinéa du présent article est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'environnement en fonction de l'ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets.