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LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Summary

Modification du code de procédure pénale.Modification de l'ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :- Modification : de l'article.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VII : Dispositions finales (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 5 mars 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-291.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3393 ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3505 ;
Discussion les 14 et 19 décembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2006-2007) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 177 (2006-2007) ;
Discussion les 1er, 6 et 8 février 2007 et adoption le 8 février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3682 ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3734 ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
Sénat :
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 249 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.