LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Résumé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-291.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3393 ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3505 ;
Discussion les 14 et 19 décembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2006-2007) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 177 (2006-2007) ;
Discussion les 1er, 6 et 8 février 2007 et adoption le 8 février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3682 ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3734 ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
Sénat :
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 249 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3393 ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3505 ;
Discussion les 14 et 19 décembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2006-2007) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 177 (2006-2007) ;
Discussion les 1er, 6 et 8 février 2007 et adoption le 8 février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3682 ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3734 ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
Sénat :
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 249 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.