Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00 Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES.
Texte totalement abrogé sous réserve des art. 5 et 6 Summary
CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION. INSTITUTION D'UNE COMMISSION DES RECOURS