Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES.

Texte totalement abrogé sous réserve des art. 5 et 6

Résumé

CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION. INSTITUTION D'UNE COMMISSION DES RECOURS