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Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Version promulguée le Thursday, October 31, 1968
Article 1 promulgué le Thursday, October 31, 1968
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le Thursday, October 31, 1968
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 10 promulgué le Thursday, October 31, 1968
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 21 promulgué le Thursday, October 31, 1968
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 27 promulgué le Thursday, October 31, 1968
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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