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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Version promulguée le jeudi 31 octobre 1968
Article 1 promulgué le jeudi 31 octobre 1968
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le jeudi 31 octobre 1968
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 10 promulgué le jeudi 31 octobre 1968
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 21 promulgué le jeudi 31 octobre 1968
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 27 promulgué le jeudi 31 octobre 1968
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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