Loi n°86-966 du 18 août 1986 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DES RETRAITES ET PENSIONS
Summary
TITRE I: INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) DE 1985 ET 1986.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU RELEVEMENT DE LA RETENUE POUR PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Article 1 promulgué le Monday, August 18, 1986
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Article 3 promulgué le Monday, August 18, 1986
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Article 5 promulgué le Monday, August 18, 1986
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Article 6 promulgué le Monday, August 18, 1986
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Article 9 promulgué le Monday, August 18, 1986
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