Loi n°86-966 du 18 août 1986 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DES RETRAITES ET PENSIONS
Résumé
TITRE I: INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) DE 1985 ET 1986.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU RELEVEMENT DE LA RETENUE POUR PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Article 1 promulgué le lundi 18 août 1986
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 3 promulgué le lundi 18 août 1986
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le lundi 18 août 1986
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 6 promulgué le lundi 18 août 1986
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 9 promulgué le lundi 18 août 1986
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.