Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4-II INCORPORE ET CODIFIE DANS LE CGI
Summary
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF.
Article 1 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 2 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 3 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 4 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 5 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 6 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 7 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 9 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 10 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 11 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 12 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 13 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 14 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 15 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 16 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 17 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 18 promulgué le Friday, December 21, 1973
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Article 19 promulgué le Friday, December 21, 1973
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