Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4-II INCORPORE ET CODIFIE DANS LE CGI

Résumé

TRANSPOSE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF.

Article 1 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 2 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 3 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 4 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 5 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 6 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 7 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 9 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 10 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 11 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 12 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 13 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 14 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 15 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 16 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 17 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 18 promulgué le vendredi 21 décembre 1973

Article 19 promulgué le vendredi 21 décembre 1973