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Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
Version promulguée le Monday, December 1, 1986
Texte totalement abrogé et incorporé au code de commerce à l'exception des articles 58 (3e alinéa) et 61.
Summary
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.
Article 1 promulgué le Monday, December 1, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 7 promulgué le Monday, December 1, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 11 promulgué le Monday, December 1, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 21 promulgué le Monday, December 1, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 28 promulgué le Monday, December 1, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 38 promulgué le Monday, December 1, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 45 promulgué le Monday, December 1, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 53 promulgué le Monday, December 1, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 57 promulgué le Monday, December 1, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 58 promulgué le Monday, December 1, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 59 promulgué le Monday, December 1, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 60 promulgué le Monday, December 1, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 61 promulgué le Monday, December 1, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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