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Textes législatifs
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
Version promulguée le lundi 1 décembre 1986
Texte totalement abrogé et incorporé au code de commerce à l'exception des articles 58 (3e alinéa) et 61.
Résumé
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.
Article 1 promulgué le lundi 1 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 7 promulgué le lundi 1 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 11 promulgué le lundi 1 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 21 promulgué le lundi 1 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 28 promulgué le lundi 1 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 38 promulgué le lundi 1 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 45 promulgué le lundi 1 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 53 promulgué le lundi 1 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 57 promulgué le lundi 1 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 58 promulgué le lundi 1 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 59 promulgué le lundi 1 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 60 promulgué le lundi 1 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 61 promulgué le lundi 1 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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