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Legislative texts
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Version promulguée le Monday, December 22, 1958
Texte partiellement abrogé: art. 81, 83
Summary
Abrogation de l'article 41-18 de la présente ordonnance.
Article 1 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 8 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 9 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 10 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 14 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 26 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 37 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 49 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 61 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 73 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 84 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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