Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Version promulguée le lundi 22 décembre 1958
Texte partiellement abrogé: art. 81, 83
Résumé
Abrogation de l'article 41-18 de la présente ordonnance.
Article 1 promulgué le lundi 22 décembre 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 8 promulgué le lundi 22 décembre 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 9 promulgué le lundi 22 décembre 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 10 promulgué le lundi 22 décembre 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 14 promulgué le lundi 22 décembre 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 26 promulgué le lundi 22 décembre 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 37 promulgué le lundi 22 décembre 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 49 promulgué le lundi 22 décembre 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 61 promulgué le lundi 22 décembre 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 73 promulgué le lundi 22 décembre 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 84 promulgué le lundi 22 décembre 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
fr
en