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Legislative texts
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Version promulguée le Friday, January 2, 1959
DISPOSITIONS TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES ARTICLES 61 à 66 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 LE 1ER JANVIER 2005
Summary
Application de la Constitution, et notamment ses articles 34, 47, 92.
Article 1 promulgué le Friday, January 2, 1959
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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