Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

DISPOSITIONS TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES ARTICLES 61 à 66 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 LE 1ER JANVIER 2005

Résumé

Application de la Constitution, et notamment ses articles 34, 47, 92.

Article 1 promulgué le vendredi 2 janvier 1959