Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 116;ART. 39 ET 40 QUI SONT INCORPORES DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Summary

Modification du code rural. Modification du décret 53-717 du 9 août 1953 : modification de l'article 11. Modification du décret 55-469 du 30 avril 1955 : modification de l'article 3. Modification du décret 55-408 du 12 avril 1955 : modification de l'article 1. Modification du décret 55-138 du 2 février 1955 : modification de l'article 9.
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