LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 116;ART. 39 ET 40 QUI SONT INCORPORES DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé
Modification du code rural.
Modification du décret 53-717 du 9 août 1953 : modification de l'article 11.
Modification du décret 55-469 du 30 avril 1955 : modification de l'article 3.
Modification du décret 55-408 du 12 avril 1955 : modification de l'article 1.
Modification du décret 55-138 du 2 février 1955 : modification de l'article 9.
Article 6 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 7 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 8 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 9 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 12 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 16 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 17 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 18 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 19 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 28 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 30 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 31 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 33 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 34 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 35 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 36 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 38 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 39 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 41 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 51 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 56 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 58 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 59 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 60 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 62 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 70 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 71 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 76 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 78 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 79 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 81 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 82 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 83 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 84 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 85 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 86 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 87 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 89 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 90 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 91 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 92 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 93 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 94 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 95 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 96 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 101 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 102 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 103 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 104 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 105 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 106 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 107 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 108 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 109 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 111 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 112 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 115 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 116 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 117 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 120 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 121 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 122 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 124 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 125 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 129 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 131 promulgué le samedi 4 août 1956
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Article 133 promulgué le samedi 4 août 1956
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