LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Summary
Modification du code du travail, du code pénal.
Article 1 promulgué le Wednesday, July 13, 1983
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Article 2 promulgué le Wednesday, July 13, 1983
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Article 4 promulgué le Wednesday, July 13, 1983
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Article 5 promulgué le Wednesday, July 13, 1983
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Article 6 promulgué le Wednesday, July 13, 1983
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Article 8 promulgué le Wednesday, July 13, 1983
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Article 10 promulgué le Wednesday, July 13, 1983
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Article 11 promulgué le Wednesday, July 13, 1983
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Article 12 promulgué le Wednesday, July 13, 1983
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Article 14 promulgué le Wednesday, July 13, 1983
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Article 15 promulgué le Wednesday, July 13, 1983
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Article 18 promulgué le Wednesday, July 13, 1983
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Article 20 promulgué le Wednesday, July 13, 1983
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