LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Résumé
Modification du code du travail, du code pénal.
Article 1 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 2 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 4 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 5 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 6 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 8 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 10 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 11 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 12 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 14 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 15 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 18 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 20 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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