Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,36 (AL. 3),27,40 (AL. 1),36 (AL. 3: A COMPTER DU 01-01-1999)

Summary

Titre 1er (articles 3 à 20): Assurance vieillesse de base. Titre II (articles 21 à 35) : Prestations minimales de vieillesse (Allocation minimale de vieillesse, allocation supplémentaire). Titre III (article 36) : Régime complémentaire d'assurance vieillesse.Titre IV (articles 37 à 42) : Pénalités, dispositions diverses et transitoires.
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