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LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,36 (AL. 3),27,40 (AL. 1),36 (AL. 3: A COMPTER DU 01-01-1999)

Résumé

Titre 1er (articles 3 à 20): Assurance vieillesse de base. Titre II (articles 21 à 35) : Prestations minimales de vieillesse (Allocation minimale de vieillesse, allocation supplémentaire). Titre III (article 36) : Régime complémentaire d'assurance vieillesse.Titre IV (articles 37 à 42) : Pénalités, dispositions diverses et transitoires.

Article 1 promulgué le vendredi 17 juillet 1987

Article 3 promulgué le vendredi 17 juillet 1987

Article 15 promulgué le vendredi 17 juillet 1987

Article 21 promulgué le vendredi 17 juillet 1987

Article 24 promulgué le vendredi 17 juillet 1987

Article 33 promulgué le vendredi 17 juillet 1987

Article 36 promulgué le vendredi 17 juillet 1987

Article 37 promulgué le vendredi 17 juillet 1987