Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 RELATIVE AUX INFRACTIONS CONCERNANT LES BATEAUX, ENGINS ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Summary
ABROGE LES LOIS DU 21-07-1856 ET DU 18-04-1900.
Article 23 promulgué le Saturday, December 23, 1972
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