Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 RELATIVE AUX INFRACTIONS CONCERNANT LES BATEAUX, ENGINS ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Résumé

ABROGE LES LOIS DU 21-07-1856 ET DU 18-04-1900.

Article 23 promulgué le samedi 23 décembre 1972