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Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
Version promulguée le Friday, January 4, 1980
Article 1 promulgué le Friday, January 4, 1980
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le Friday, January 4, 1980
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 7 promulgué le Friday, January 4, 1980
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 12 promulgué le Friday, January 4, 1980
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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