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Legislative texts
LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Version promulguée le Friday, July 11, 1975
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 16.
ART. 14 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Summary
Modification de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 : modification des articles 1er, 5, 11.
Article 16 promulgué le Friday, July 11, 1975
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 20 promulgué le Friday, July 11, 1975
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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