Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 16.
ART. 14 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Résumé

Modification de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 : modification des articles 1er, 5, 11.
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