Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°77-486 du 13 mai 1977 EMPRUNT 8,80% 1977

Summary

AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A EMETTRE UN EMPRUNT BENEFICIANT D'AVANTAGES FISCAUX, GARANTI PAR REFERENCE A LA VALEUR EN FRANCS DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE.