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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Loi n°77-486 du 13 mai 1977 EMPRUNT 8,80% 1977
Loi n°77-486 du 13 mai 1977 EMPRUNT 8,80% 1977
Version promulguée le vendredi 13 mai 1977
Résumé
AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A EMETTRE UN EMPRUNT BENEFICIANT D'AVANTAGES FISCAUX, GARANTI PAR REFERENCE A LA VALEUR EN FRANCS DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE.
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