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LOI no 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)

Summary

AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE A PARIS LE 02-12-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-531.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 923;
Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1129;
Discussion et adoption le 20 avril 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 365 (1993-1994);
Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 436 (1993-1994);
Discussion et adoption le 21 juin 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
fren