LOI no 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)
Résumé
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE
Assemblée nationale:
Projet de loi no 923;
Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1129;
Discussion et adoption le 20 avril 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 365 (1993-1994);
Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 436 (1993-1994);
Discussion et adoption le 21 juin 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.