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Legislative texts
LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Version promulguée le Wednesday, April 2, 1947
Summary
Abrogation du titre III de la présente loi.
Article 17 promulgué le Wednesday, April 2, 1947
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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