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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Version promulguée le mercredi 2 avril 1947
Résumé
Abrogation du titre III de la présente loi.
Article 17 promulgué le mercredi 2 avril 1947
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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