Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 9 et 10
Summary
Modification du code rural.
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Article 1 promulgué le Saturday, July 10, 1976
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Article 3 promulgué le Saturday, July 10, 1976
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Article 6 promulgué le Saturday, July 10, 1976
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Article 7 promulgué le Saturday, July 10, 1976
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Article 8 promulgué le Saturday, July 10, 1976
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Article 9 promulgué le Saturday, July 10, 1976
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Article 11 promulgué le Saturday, July 10, 1976
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Article 16 promulgué le Saturday, July 10, 1976
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Article 28 promulgué le Saturday, July 10, 1976
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Article 29 promulgué le Saturday, July 10, 1976
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Article 36 promulgué le Saturday, July 10, 1976
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Article 41 promulgué le Saturday, July 10, 1976
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Article 42 promulgué le Saturday, July 10, 1976
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