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Legislative texts
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Version promulguée le Tuesday, July 13, 1982
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES: ART. 1,2,3,5 (A L'EXCLUSION DU 1ER AL. DU I,AINSI QUE DU II),6 ET 7
Article 1 promulgué le Tuesday, July 13, 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 2 promulgué le Tuesday, July 13, 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le Tuesday, July 13, 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le Tuesday, July 13, 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 6 promulgué le Tuesday, July 13, 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 7 promulgué le Tuesday, July 13, 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 8 promulgué le Tuesday, July 13, 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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