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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Version promulguée le mardi 13 juillet 1982
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES: ART. 1,2,3,5 (A L'EXCLUSION DU 1ER AL. DU I,AINSI QUE DU II),6 ET 7
Article 1 promulgué le mardi 13 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 2 promulgué le mardi 13 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le mardi 13 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le mardi 13 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 6 promulgué le mardi 13 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 7 promulgué le mardi 13 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 8 promulgué le mardi 13 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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