Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Article 1 promulgué le Wednesday, July 16, 1980
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Article 2 promulgué le Wednesday, July 16, 1980
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Article 5 promulgué le Wednesday, July 16, 1980
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Article 6 promulgué le Wednesday, July 16, 1980
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