Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Texte totalement abrogé

Summary

Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
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