LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Summary
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
(1) Loi n° 2005-1720.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2700 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2720 ;
Discussion les 7 et 8 décembre 2005 et adoption le 8 décembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 123, (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 129 (2005-2006) ;
Discussion les 19 et 20 décembre 2005 et adoption le 20 décembre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2700 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2772 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2005.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 151 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2700 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2720 ;
Discussion les 7 et 8 décembre 2005 et adoption le 8 décembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 123, (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 129 (2005-2006) ;
Discussion les 19 et 20 décembre 2005 et adoption le 20 décembre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2700 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2772 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2005.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 151 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.