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LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Résumé

Abrogation de l'article 23 de la présente loi.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
(1) Loi n° 2005-1720.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2700 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2720 ;
Discussion les 7 et 8 décembre 2005 et adoption le 8 décembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 123, (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 129 (2005-2006) ;
Discussion les 19 et 20 décembre 2005 et adoption le 20 décembre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2700 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2772 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2005.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 151 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.
fren