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LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Summary

Titre I : Missions de la protection de l'enfance.Titre II : Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance.Titre III : Dispositions d'intervention dans un but de protection de l'enfance.Titre IV : Dispositions relatives à l'éducation.Titre V : Protection des enfants contre les dérives sectaires.Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code civil, du code de procédure pénale, du code du travail, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 87- 588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social :- Modification : de l'article 99.Modification de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales :- Modification : de l'article 19.Modification de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier :- Abrogation : de l'article 44.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-293.
Sénat :
Projet de loi n° 330 (2005-2006) ;
Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 393 (2005-2006) ;
Discussion le 20 juin 2006 et adoption le 21 juin 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3184 ;
Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3256 ;
Discussion les 9 et 10 janvier 2007 et adoption le 10 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi n° 154 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale ;
Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 12 février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3683 ;
Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3687 ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
fren