Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Summary
TEXTE TOTALEMENT ABROGE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (ART. 7-III),MODIFIANT LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE (ART. 15-III).
Article 1 promulgué le Thursday, December 31, 1970
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Article 2 promulgué le Thursday, December 31, 1970
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Article 6 promulgué le Thursday, December 31, 1970
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Article 16 promulgué le Thursday, December 31, 1970
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Article 20 promulgué le Thursday, December 31, 1970
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Article 24 promulgué le Thursday, December 31, 1970
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Article 25 promulgué le Thursday, December 31, 1970
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Article 31 promulgué le Thursday, December 31, 1970
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Article 34 promulgué le Thursday, December 31, 1970
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Article 40 promulgué le Thursday, December 31, 1970
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Article 44 promulgué le Thursday, December 31, 1970
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Article 49 promulgué le Thursday, December 31, 1970
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Article 50 promulgué le Thursday, December 31, 1970
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